ConsentPlace c’est simple comme 1-2-3, tel qu’affiché sur notre homepage…
… Mais que se passe-t-il à la fin des 60 jours?
Chaque fois que votre profil est sélectionné par une marque, la marque doit signer le document sur « les Engagements des Marques ou Agences en France. » dont voici, en italique et en toute transparence, la version actuelle:
Engagements des Marques ou Agences en France.
En tant que Locataires sur ConsentPlace de profils avec Consentements Explicites pour une utilisation pendant 60 jours, vous vous engagez à respecter les principes suivants conformément à la réglementation française et européenne en matière de protection des données :
- 1. Respect de la Réglementation: Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur en France et dans l’Union Européenne concernant la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- 2. Utilisation des Consentements: Vous vous engagez à utiliser les consentements des utilisateurs uniquement pour les finalités explicitement consenties par les clients et dans le respect de la durée de 60 jours accordée.
- 3. Protection des Données Personnelles: Vous vous engagez à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles reçues, conformément aux exigences du RGPD.
- 4. Transparence: Sur demande, vous vous engagez à informer clairement les utilisateurs sélectionnés de l’utilisation de leurs données, y compris l’identité de votre entreprise et la nature des activités pour lesquelles vous utilisez les données.
- 5. Droit d’Opposition et de Retrait du Consentement: Vous vous engagez à respecter le droit des clients de s’opposer à l’utilisation de leurs données ou de retirer leur consentement à tout moment, et à mettre en place des procédures faciles et accessibles pour permettre cela.
- 6. Responsabilité: Vous acceptez d’être pleinement responsable de toute utilisation non conforme des consentements acquis et des conséquences juridiques qui peuvent en découler.
- 7. Notification en cas de Violation de Données: En cas de violation des données personnelles, vous vous engagez à notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et les personnes concernées conformément aux exigences du RGPD.
- 8. Respect de la Durée de Conservation: En France et dans l’Union Européenne, sous le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles envoyées au locataire dans le cadre d’un consentement doivent être traitées conformément à la durée de ce consentement. Lorsque la période de consentement expire, les données personnelles concernées doivent être effacées ou, dans certains cas, anonymisées si elles doivent être conservées pour des raisons légales ou pour des analyses statistiques.
- 9. Audits et Conformité: Vous acceptez de vous soumettre à des audits et des contrôles périodiques pour garantir le respect de ces engagements et de la réglementation en vigueur.
Ces engagements visent à assurer une utilisation éthique et conforme des consentements des clients dans le respect de leur vie privée et des lois en vigueur.
Acceptation des Engagements :
Signataire: [Prénom] [Nom]
[Nom de la Marque ou de son agence]
[email]
Lecture et acceptation de ces Engagements:
[ ] Je déclare ici avoir lu et accepté les Engagements de la Marque ou Agence pour la location de Consentements Explicites sur ConsentPlace en France
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